Introduction - L’ESTATE PLANNING

UNIVERSITE JEAN MOULIN – LYON III
Faculté de Droit
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CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LYON
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L’ESTATE PLANNING

LA PREPARATION D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE

MEMOIRE

PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT

Par Benoît MOREL Notaire Stagiaire en 2006.

INTRODUCTION

1. Le patrimoine évolue : il ne se contente pas de se « mobiliser » et de laisser une place croissante aux valeurs mobilières, il s’internationalise et inclut de plus en plus souvent des biens relevant de différents ordres juridiques souverains. La mobilité croissante des individus combinée à la généralisation des mariages « hétéro-nationaux » contribuent à faire du patrimoine un patchwork cosmopolite de biens. Au delà du patrimoine, la famille elle-même s’internationalise.
2. L’accroissement exponentiel de la mobilité et de la rapidité des trajets contribue à réduire les distances et à pérenniser l’assimilation de la terre à un petit « village mondial » . La fortune des principes de liberté de circulation et d’établissement, illustrée par l’avènement de la communauté européenne, participe à l’internationalisation des peuples. Plus modestement, les programmes d’échanges universitaire à l’image d’Erasmus facilitent l’avènement d’une « auberge espagnole » étudiante symbolisant un melting-pot triomphant.
3. Mixité nationale des familles, immigration économique et touristique, internationalisation du patrimoine : autant de faits générateur d’éléments d’extranéité . Si le droit a l’impérieuse obligation d’accompagner les évolutions sociales, l’intensification de la mondialisation laisse présager l’importance future du droit international privé. Qui pourra demain se contenter de jongler avec ses seules normes nationales ? L’autarcie juridique n’apparaît pas pérenne. Les situations franco-françaises semblent condamner à perdre leur hégémonie pratique .
4. Les étrangers choisissant la France comme terre d’adoption comme les français décidant d’acquérir une résidence secondaire dans un autre pays ont tout avantage à anticiper et à préparer le règlement de leur succession. En effet, la présence de divers éléments d’extranéité est de nature à complexifier leur situation juridique et à troubler l’exécution de leurs dernières volontés en faisant intervenir une ou plusieurs lois successorales qu’ils n’auront peut-être pas eu l’opportunité de choisir.
5. En l’absence de prise en compte des règles de droit international privé, la dévolution envisagée par un de cujus imprévoyant au regard d’une loi successorale faussement supposée compétente ne se réalisera nullement. Les héritiers qu’il aurait souhaité gratifier seront peut-être écartés de la succession alors que ceux qu’il avait pensé exhéréder la recueilleront. Les dispositions de dernières volontés qu’il avait pris soin de rédiger auront la faculté d’être contrariées par des dispositions impératives dont la compétence avait été occultée. L'ingérence de plusieurs législations fiscales contribueront parfois à accentuer exagérément la fiscalité de la transmission et à accroître l’expropriation fiscale.
6. Si l’organisation successorale et la gestion du patrimoine connaissent un essor justifié au niveau national, l’Estate planning s’impose comme une absolue nécessité. En présence d’éléments d’extranéité, le de cujus n’a jamais la certitude de connaître à l’avance les modalités de dévolution de sa succession. Consulter un praticien apte à appréhender sa situation personnelle, à lui exposer les modalités prévisionnelles de règlement successoral et à lui proposer les aménagements indispensables pour concrétiser ses dernières volontés constitue une précaution salvatrice et obligatoire.
7. En parallèle des complications liées à la compétence de lois antagoniques, l’application des règles de conflits de loi en matière successorale complète avantageusement les possibilités s’offrant aux ingénieurs du patrimoine chargés d'agencer au mieux l'immanquable succession. Entre forum shopping et habileté juridique, l’anticipation de la succession internationale procure à l’individu un vaste champ de liberté et d’opportunités. Au prix de quelques captivantes complications dues à l’application des règles de droit international privé, le de cujus bénéficie d’une latitude dont ne profitent pas le commun des mortels dont la succession ne présente aucun élément d’extranéité.
8. Ainsi, la liberté offerte par la Convention de la Haye du 14 mars 1978 et notamment par la mutabilité du régime matrimonial de l’article 6 permet dans un premier temps de jouer sur le régime matrimonial du de cujus et sur la qualification de ses biens en agrandissant ou en réduisant l’assiette de l’éventuelle communauté de biens existant entre les époux. La rétroactivité optionnelle accentue l’intérêt de la Convention en amplifiant l’intensité des aménagements patrimoniaux. Liberté et commodité résument les potentialités de la convention et encouragent les praticiens à y recourir. Les difficultés afférentes à la détermination du régime matrimonial des époux ont été édulcorées voire corrigées. En résolvant les obstacles traditionnels inhérents à la détermination du régime matrimonial des époux, la convention de La Haye a proposé des solutions inédites et des instruments originaux améliorant la technique juridique.
9. La faculté de recourir à des institutions étrangères et originales comme le Trust affriole les techniciens de la gestion du patrimoine qui ont tenté, en vain, d’introduire l’institution en droit positif. L’immense horizon de liberté dont bénéficient les successions internationales connaissent cependant des limites et des désavantages. Certaines institutions, comme les pactes sur succession future, supportent péniblement de circuler au delà des frontières juridiques. Les incidences fiscales de la succession peuvent être aggravées voire décuplées en l’absence d’harmonisation fiscale entre les pays concernés. Des limites inéluctables restreignent la volonté du de cujus : l’ordre public, la fraude et la réserve héréditaire.
10. En définitive, l’Estate Planning a pour dessein d'ajuster juridiquement, au plan civil et fiscal, l’organisation du patrimoine d’une personne afin d’assurer le respect de ses dernières volontés et d’optimiser le règlement de sa succession en anticipant son ouverture et en maniant les règles de conflits de lois. Parfaitement développée aux Etats-Unis, l’Estate Planning a vocation à se développer et à devenir une activité notariale majeure .
11. Au delà de l’indispensable rationalisation fiscale, la convergence de différents systèmes juridiques autonomes impose aux praticiens, et en premier lieu aux notaires, de s’interroger sur la loi successorale applicable, sur la validité d’institutions ancestrales comme le testament, la donation entre époux et le Trust.
12. La concurrence existant entre les législations nationales transparaît alors : les particuliers comme les professionnels préfèrent sensiblement se placer sous les auspices d’une loi interne permissive et malléable ayant la faculté de s’adapter à leur volonté. Corrélativement, ils cherchent légitimement à échapper à l’attraction des lois les plus strictes et autoritaires. La consécration attrayante de la professio juris renforcerait certainement l’antagonisme existant entre les ordres juridiques. Libéralisme contre ordre public. Civil Law contre Common Law. Liberté testamentaire contre réserve héréditaire.
13. En raison de l’instabilité des législations et de la versatilité des sentiments, l’organisation d’une succession est toujours une gageure . Les prédictions et les prophéties des plus talentueux praticiens peuvent être mystifiées par une réforme législative, par une rupture conjugale ou par un décès prématuré. La modification capricieuse d’un unique élément de rattachement est à même d’anéantir une minutieuse organisation successorale. L’estate planning se révélerait-il être la transposition juridique du mythe de Sisyphe ? Toute conjecture, tant législative qu’humaine, ne constitue-t-elle pas un pari risqué sur l’avenir ?
14. Au delà, l’introduction des subtils raisonnements du droit international privé et la délectable ouverture sur des législations inexplorées, explique la prudente appréhension qui enveloppe l’estate planning. Organiser une succession internationale, voire internationaliser une succession, est un travail long et complexe nécessitant une constante humilité.
15. Le maniement instinctif des règles de droit international privé, la connaissance irréprochable des droits internes des Etats étrangers et la compréhension intelligente des préceptes de la fiscalité internationale apparaissent indispensables au praticien de l’Estate Planning. Dès l’acquisition d’un bien dont la localisation constitue un élément d’extranéité, le notaire doit préventivement anticiper la succession des acquéreurs et assurer la transmission, civile et fiscale, la plus favorable.
16. Une personne désirant acquérir un immeuble dans un pays étranger doit-elle prévoir de constituer une société civile immobilière ou d’insérer une clause de tontine dans le titre de propriété ? Est-il souhaitable de modifier rétroactivement le régime matrimonial des époux ? Le de cujus a-t-il intérêt à fixer son dernier domicile dans un pays plutôt que dans un autre ? Afin de désigner ses héritiers, devra-t-il consentir une donation de biens à venir ou sera-t-il préférable de rédiger un testament ? Dans l’affirmative, à quel formalisme son testament sera-t-il soumis ? Le de cujus a-t-il la possibilité de déshériter ses enfants ou d’avantager son conjoint ?
17. Afin de répondre à l’ensemble de ces interrogations, et de définir une méthode garantissant une préparation optimale d’une succession internationale, il conviendra tout d’abord d’envisager la détermination de la loi successorale applicable à la succession tant civilement que fiscalement (1ère Partie), puis de définir les éléments soumis à cette dévolution en jouant notamment sur le régime matrimonial et sur le maniement d’institutions dérogatoires comme certaines donations ou des mécanismes exotiques comme le trust (2ème Partie).
18. Ainsi après avoir défini les « règles du jeu » successorales, il conviendra d’user des outils juridiques à la disposition du de cujus pour prévenir toute altération de sa volonté et toute déperdition fiscale.